CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL
Dernière mise à jour le 20 février 2024
Chat and Translate with AI vous est concédé sous licence (utilisateur final) par Peter Gregor Pohlmann, situé et enregistré à Rua Cristinao Cruz 9, Charneca da Caparica, __ 2820-056, Portugal (« Concédant »), pour une utilisation uniquement selon les termes du présent contrat de licence. Notre numéro de TVA est 296995959.
En téléchargeant l’application sous licence depuis la plateforme de distribution de logiciels d’Apple (« App Store »), ainsi que toute mise à jour de celle-ci (comme le permet le présent contrat de licence), vous indiquez que vous acceptez d’être lié par tous les termes et conditions de ce Contrat de Licence et que Vous acceptez ce Contrat de Licence. L’App Store est appelé « Services » dans le présent Contrat de licence.
Les parties au présent Contrat de licence reconnaissent que les Services ne sont pas partie au présent Contrat de licence et ne sont liés par aucune disposition ou obligation concernant l’Application sous licence, telle que la garantie, la responsabilité, la maintenance et le support de celle-ci. Peter Gregor Pohlmann, et non les Services, est seul responsable de l’Application sous licence et de son contenu.
Le présent Contrat de licence ne peut pas prévoir de règles d’utilisation de l’Application sous licence qui seraient en conflit avec les dernières Conditions générales des Services Apple Media (« Règles d’utilisation »). Peter Gregor Pohlmann reconnaît qu’il a eu la possibilité de consulter les règles d’utilisation et que le présent contrat de licence n’est pas en conflit avec celles-ci.
Chat et traduction avec l’IA, lorsqu’ils sont achetés ou téléchargés via les Services, vous sont concédés sous licence pour une utilisation uniquement selon les termes du présent Contrat de licence. Le Concédant se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Chat and Translate with AI doit être utilisé sur les appareils fonctionnant avec les systèmes d’exploitation d’Apple (« iOS » et « Mac OS »).
TABLE DES MATIÈRES
- L’APPLICATION
- PORTÉE DE LA LICENCE
- LES PRÉ-REQUIS TECHNIQUES
- ENTRETIEN ET ASSISTANCE
- UTILISATION DES DONNÉES
- CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
- LICENCE DE CONTRIBUTION
- RESPONSABILITÉ
- GARANTIE
- ALLÉGATIONS PRODUIT
- CONFORMITÉ LÉGALE
- COORDONNÉES
- RÉSILIATION
- CONDITIONS DES ACCORDS DE TIERS ET BÉNÉFICIAIRE 15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- LOI APPLICABLE
- DIVERS
- L’APPLICATION
Chat and Translate with AI (« Application sous licence ») est un logiciel créé pour traduire et discuter en temps réel avec l’IA — et personnalisé pour les appareils mobiles iOS (« Appareils »). Il est utilisé pour traduire et discuter.
L’application sous licence n’est pas conçue pour se conformer aux réglementations spécifiques à l’industrie (Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA), Federal Information Security Management Act (FISMA), etc.), donc si vos interactions sont soumises à de telles lois, vous pouvez ne pas utiliser cette application sous licence. Vous ne pouvez pas utiliser l’application sous licence d’une manière qui violerait la loi Gramm-Leach-Bliley (GLBA).
- PORTÉE DE LA LICENCE
2.1 Vous disposez d’une licence non transférable, non exclusive et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour installer et utiliser l’application sous licence sur tous les appareils que vous (utilisateur final) possédez ou contrôlez et comme le permettent les règles d’utilisation, avec le à l’exception du fait que cette application sous licence peut être consultée et utilisée par d’autres comptes associés à vous (utilisateur final, l’acheteur) via le partage familial ou l’achat en volume.
2.2 Cette licence régira également toutes les mises à jour de l’application sous licence fournies par le concédant qui remplacent, réparent et/ou complètent la première application sous licence, à moins qu’une licence distincte ne soit fournie pour une telle mise à jour, auquel cas les termes de cette nouvelle licence régiront .
2.3 Vous ne pouvez pas partager ou rendre l’application sous licence accessible à des tiers (sauf dans la mesure permise par les règles d’utilisation et avec le consentement écrit préalable de Peter Gregor Pohlmann), vendre, louer, prêter ou redistribuer de toute autre manière l’application sous licence.
2.4 Vous ne pouvez pas effectuer d’ingénierie inverse, traduire, désassembler, intégrer, décompiler, supprimer, modifier, combiner, créer des œuvres dérivées ou des mises à jour, adapter ou tenter de dériver le code source de l’application sous licence, ou toute partie de celle-ci (sauf avec Peter (accord écrit préalable de Gregor Pohlmann).
2.5 Vous ne pouvez pas copier (sauf lorsque cela est expressément autorisé par cette licence et les règles d’utilisation) ou modifier l’application sous licence ou des parties de celle-ci. Vous pouvez créer et stocker des copies uniquement sur les appareils que vous possédez ou contrôlez à des fins de sauvegarde conformément aux termes de cette licence, aux règles d’utilisation et à tous les autres termes et conditions applicables à l’appareil ou au logiciel utilisé. Vous ne pouvez supprimer aucun avis de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez qu’aucun tiers non autorisé ne peut accéder à ces copies à tout moment. Si vous vendez vos appareils à un tiers, vous devez supprimer l’application sous licence des appareils avant de le faire.
2.6 Les violations des obligations mentionnées ci-dessus, ainsi que la tentative d’une telle infraction, pourront faire l’objet de poursuites et de dommages et intérêts.
2.7 Le concédant de licence se réserve le droit de modifier les termes et conditions de licence.
2.8 Rien dans cette licence ne doit être interprété comme restreignant les conditions de tiers. Lorsque vous utilisez l’Application sous licence, vous devez vous assurer que vous respectez les conditions générales applicables des tiers. - EXIGENCES TECHNIQUES
3.1 Le concédant de licence tente de maintenir l’application sous licence à jour afin qu’elle soit conforme aux versions modifiées/nouvelles du micrologiciel et du nouveau matériel. Vous n’avez pas le droit de réclamer une telle mise à jour.
3.2 Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de confirmer et de déterminer que l’appareil de l’utilisateur final de l’application sur lequel vous avez l’intention d’utiliser l’application sous licence satisfait aux spécifications techniques mentionnées ci-dessus.
3.3 Le Concédant se réserve le droit de modifier les spécifications techniques comme il l’estime approprié à tout moment. - MAINTENANCE ET SUPPORT
4.1 Le concédant de licence est seul responsable de la fourniture de tous services de maintenance et de support pour cette application sous licence. Vous pouvez contacter le concédant de licence à l’adresse e-mail indiquée dans l’aperçu de l’App Store pour cette application sous licence.
4.2 Peter Gregor Pohlmann et l’utilisateur final reconnaissent que les services n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant l’application sous licence. - UTILISATION DES DONNÉES
Vous reconnaissez que le Concédant pourra accéder et ajuster le contenu de votre Application sous licence téléchargée et vos informations personnelles, et que l’utilisation par le Concédant de ce matériel et de ces informations est soumise à Vos accords juridiques avec le Concédant et à la politique de confidentialité du Concédant, accessible via Dans le Appstore ou dans l’App.
Vous reconnaissez que le Concédant peut périodiquement collecter et utiliser des données techniques et des informations connexes sur votre appareil, votre système, vos logiciels d’application et vos périphériques, offrir une assistance produit, faciliter les mises à jour logicielles et dans le but de vous fournir d’autres services (le cas échéant). liés à l’application sous licence. Le concédant de licence peut également utiliser ces informations pour améliorer ses produits ou pour vous fournir des services ou des technologies, à condition qu’elles soient sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement.
- CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L’UTILISATEUR
L’application sous licence peut vous inviter à discuter, contribuer ou participer à des blogs, des forums de discussion, des forums en ligne et d’autres fonctionnalités, et peut vous offrir la possibilité de créer, soumettre, publier, afficher, transmettre, exécuter , publier, distribuer ou diffuser du contenu et du matériel pour nous ou dans l’application sous licence, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des écrits, des vidéos, de l’audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions ou des informations personnelles ou tout autre matériel (collectivement, « Contributions »). Les contributions peuvent être visibles par d’autres utilisateurs de l’application sous licence et via des sites Web ou des applications tiers. À ce titre, toutes les Contributions que vous transmettez pourront être traitées comme non confidentielles et non exclusives. Lorsque vous créez ou mettez à disposition des Contributions, vous déclarez et garantissez ainsi que : - La création, la distribution, la transmission, l’affichage public ou l’exécution, ainsi que l’accès, le téléchargement ou la copie de vos contributions ne portent pas et ne violeront pas les droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur, le brevet, la marque, le secret commercial ou droits moraux de tout tiers.
- Vous êtes le créateur et le propriétaire de ou disposez des licences, droits, consentements, autorisations et autorisations nécessaires pour utiliser et nous autoriser, ainsi que l’application sous licence, ainsi que les autres utilisateurs de l’application sous licence, à utiliser vos contributions de toute manière envisagée par l’application sous licence. Application et cet accord de licence.
- Vous disposez du consentement écrit, de la libération et/ou de l’autorisation de chaque personne individuelle identifiable dans vos contributions pour utiliser le nom ou l’image de chaque personne individuelle identifiable afin de permettre l’inclusion et l’utilisation de vos contributions de toute manière envisagée par le Application sous licence et cet accord de licence.
- Vos contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
- Vos contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois de masse ou d’autres formes de sollicitation.
- Vos contributions ne sont pas obscènes, obscènes, lascives, sales, violentes, harcelantes, calomnieuses ou autrement répréhensibles (selon notre détermination).
- Vos contributions ne ridiculisent, ne se moquent, ne dénigrent, n’intimident ou n’abusent personne.
- Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) toute autre personne et pour promouvoir la violence contre une personne ou une catégorie de personnes spécifique.
- Vos contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
- Vos contributions ne violent pas les droits de confidentialité ou de publicité d’un tiers.
- Vos contributions ne violent aucune loi applicable concernant la pédopornographie, ni ne visent autrement à protéger la santé ou le bien-être des mineurs. 12. Vos contributions n’incluent aucun commentaire offensant lié à la race, à l’origine nationale, au sexe, aux préférences sexuelles ou au handicap physique.
- Vos contributions ne violent aucune disposition du présent accord de licence ou toute loi ou réglementation applicable, ni ne renvoient à du matériel qui enfreint.
Toute utilisation de l’application sous licence en violation de ce qui précède viole le présent accord de licence et peut entraîner, entre autres choses, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation de l’application sous licence. - LICENCE DE CONTRIBUTION
En publiant vos contributions sur n’importe quelle partie de l’application sous licence ou en rendant vos contributions accessibles à l’application sous licence en liant votre compte de l’application sous licence à l’un de vos comptes de réseaux sociaux, vous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le le droit de nous accorder un droit et une licence mondiaux sans restriction, illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, libres de droits, entièrement payés, pour héberger, utiliser, copier, reproduire, divulguer,
vendre, revendre, publier, diffuser, retitrer, archiver, stocker, mettre en cache, afficher publiquement, reformater, traduire, transmettre, extraire (en tout ou en partie) et distribuer ces contributions (y compris, sans s’y limiter, votre image et votre voix) à toute fin, publicité commerciale ou autre, et pour préparer des œuvres dérivées ou incorporer dans d’autres œuvres, telles que des contributions, et accorder et autoriser des sous-licences pour ce qui précède. L’utilisation et la distribution peuvent avoir lieu dans n’importe quel format médiatique et via n’importe quel canal médiatique.
Cette licence s’appliquera à toute forme, média ou technologie actuellement connue ou développée ultérieurement, et inclut notre utilisation de votre nom, du nom de votre entreprise et du nom de votre franchise, le cas échéant, ainsi que de l’une des marques déposées, marques de service, noms commerciaux, logos, et les images personnelles et commerciales que vous fournissez. Vous renoncez à tous les droits moraux sur vos contributions et vous garantissez que les droits moraux n’ont pas été autrement revendiqués dans vos contributions.
Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos contributions. Vous conservez l’entière propriété de toutes vos Contributions et de tous droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations contenues dans vos contributions fournies par vous dans n’importe quel domaine de l’application sous licence. Vous êtes seul responsable de vos contributions à l’application sous licence et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice contre nous concernant vos contributions.
Nous avons le droit, à notre seule et absolue discrétion, (1) de modifier, de rédiger ou de modifier de toute autre manière toute contribution ; (2) recatégoriser toutes les contributions afin de les placer à des endroits plus appropriés dans l’application sous licence ; et (3) de présélectionner ou de supprimer toute contribution à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. Nous n’avons aucune obligation de surveiller vos contributions.
- RESPONSABILITÉ
8.1 La responsabilité du concédant de licence en cas de violation des obligations et de délit est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Ce n’est qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) que le concédant sera également responsable en cas de négligence légère. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. La limitation mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
8.2 Le concédant de licence n’assume aucune responsabilité pour tout dommage causé en raison d’un manquement aux obligations conformément à la section 2 du présent contrat de licence. Pour éviter la perte de données, vous devez utiliser les fonctions de sauvegarde de l’application sous licence dans la mesure permise par les conditions générales d’utilisation de tiers applicables. Vous êtes conscient qu’en cas de modifications ou de manipulations de l’Application sous licence, Vous n’aurez pas accès à l’Application sous licence.
8.3 Le concédant de licence n’assume aucune responsabilité en cas d’exactitude des traductions et des réponses de chat de l’IA. - GARANTIE
9.1 Le Concédant garantit que l’Application sous licence est exempte de logiciels espions, de chevaux de Troie, de virus ou de tout autre logiciel malveillant au moment de votre téléchargement. Le Concédant garantit que l’Application sous licence fonctionne comme décrit dans la documentation utilisateur.
9.2 Aucune garantie n’est fournie pour l’application sous licence qui n’est pas exécutable sur l’appareil, qui a été modifiée sans autorisation, manipulée de manière inappropriée ou coupable, combinée ou installée avec du matériel ou des logiciels inappropriés, utilisée avec des accessoires inappropriés, que ce soit par vous-même ou par des tiers. , ou s’il existe d’autres raisons en dehors de la sphère d’influence de Peter Gregor Pohlmann qui affectent l’exécutabilité de l’application sous licence.
9.3 Vous êtes tenu d’inspecter l’application sous licence immédiatement après son installation et d’informer Peter Gregor Pohlmann des problèmes découverts sans délai par e-mail fourni dans les informations de contact. Le rapport de défaut sera pris en considération et fera l’objet d’une enquête plus approfondie s’il a été envoyé par courrier électronique dans un délai de __ jours après sa découverte.
9.4 Si nous confirmons que l’application sous licence est défectueuse, Peter Gregor Pohlmann se réserve le choix de remédier à la situation soit en résolvant le défaut, soit en livrant un remplacement.
9.5 En cas de non-conformité de l’application sous licence à toute garantie applicable, vous pouvez en informer l’opérateur du magasin de services et le prix d’achat de votre application sous licence vous sera remboursé. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’exploitant du magasin de services n’aura aucune autre obligation de garantie.
que ce soit en ce qui concerne l’application sous licence, et toutes autres pertes, réclamations, dommages, responsabilités, dépenses et coûts attribuables à toute négligence de respecter toute garantie.
9.6 Si l’utilisateur est un entrepreneur, toute réclamation fondée sur des défauts expire après un délai de prescription légal de douze (12) mois après la mise à disposition de l’application sous licence à l’utilisateur. Les délais de prescription légaux prévus par la loi s’appliquent aux utilisateurs qui sont des consommateurs.
- RÉCLAMATIONS SUR LES PRODUITS
Peter Gregor Pohlmann et l’utilisateur final reconnaissent que Peter Gregor Pohlmann, et non les services, est responsable du traitement de toute réclamation de l’utilisateur final ou de tout tiers relative à l’application sous licence ou à la possession et/ou par l’utilisateur final. l’utilisation de cette application sous licence, y compris, mais sans s’y limiter :
(i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ;
(ii) toute réclamation selon laquelle l’application sous licence ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et
(iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la confidentialité ou d’une législation similaire, y compris en relation avec l’utilisation de HealthKit et HomeKit par votre application sous licence. - CONFORMITÉ LÉGALE
Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes. - INFORMATIONS DE CONTACT
Pour les demandes de renseignements générales, les plaintes, les questions ou les réclamations concernant l’application sous licence, veuillez contacter :
Peter Pohlmann
Rua Cristinao Cruz 9
Charneca da Caparica, __ 2820-056 Portugal
hello@arrea.io - RÉSILIATION
La licence est valable jusqu’à sa résiliation par Peter Gregor Pohlmann ou par Vous. Vos droits en vertu de cette licence prendront fin automatiquement et sans préavis de la part de Peter Gregor Pohlmann si vous ne respectez pas les conditions de cette licence. À la résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation de l’application sous licence et détruire toutes les copies, totales ou partielles, de l’application sous licence. - CONDITIONS D’ACCORD DE TIERS ET BÉNÉFICIAIRE
Peter Gregor Pohlmann déclare et garantit que Peter Gregor Pohlmann se conformera aux conditions d’accord de tiers applicables lors de l’utilisation de l’application sous licence.
Conformément à la section 9 des « Instructions relatives aux conditions minimales du contrat de licence d’utilisateur final du développeur », les filiales d’Apple seront des tiers bénéficiaires de ce contrat de licence d’utilisateur final et, dès votre acceptation des termes et conditions du présent contrat de licence, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire valoir le présent Contrat de licence d’utilisateur final à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celui-ci. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Peter Gregor Pohlmann et l’utilisateur final reconnaissent que, en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’application sous licence ou la possession et l’utilisation par l’utilisateur final de cette application sous licence enfreignent les droits de propriété intellectuelle du tiers,
Peter Gregor Pohlmann, et non les Services, sera seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle. - LOI APPLICABLE
Le présent Contrat de Licence est régi par les lois du Portugal, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois. - DIVERS
17.1 Si l’un des termes du présent accord devait être ou devenir invalide, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Les termes invalides seront remplacés par des termes valides formulés de manière à atteindre l’objectif principal.
17.2 Les accords de garantie, les modifications et les amendements ne sont valables que s’ils sont consignés par écrit. La clause précédente ne peut être levée que par écrit.
